Les présentes conditions générales régissent les relations entre la SELARL H&F Gonder Avocats Associés, dont le siège est situé 6 rue de Sèze, 33000 Bordeaux, et ses clients dans le cadre de toute mission de conseil juridique ou de représentation en justice.
Convention d'honoraires
Conformément à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 et aux obligations déontologiques de la profession d'avocat, une convention d'honoraires est conclue par écrit avant tout commencement de mission, sauf urgence ou impossibilité. Cette convention précise le mode de calcul des honoraires ainsi que, dans la mesure du possible, une estimation du montant prévisionnel ou de la fourchette envisagée.
Modes de fixation des honoraires
Les honoraires sont déterminés en tenant compte des critères suivants : la nature et la complexité du dossier, le temps consacré, l'importance des intérêts en jeu, l'expérience et la spécialisation de l'avocat, les résultats obtenus et les diligences effectuées.
Le cabinet propose les modes de facturation suivants :
- Temps passé — Facturation sur la base d'un taux horaire défini dans la convention d'honoraires, avec fourniture d'un relevé de diligences.
- Forfait — Pour les prestations délimitées dont le périmètre est clairement défini à l'avance (création de société, rédaction d'acte, consultation ponctuelle).
- Honoraires de résultat — Dans les conditions strictement prévues par la loi, en complément obligatoire d'un honoraire fixe ou proportionnel au temps passé.
Provisions et modalités de paiement
Le cabinet est en droit de demander le versement de provisions avant tout commencement de mission ou en cours de procédure, au fur et à mesure de l'avancement du dossier. Les honoraires et frais sont payables selon les modalités précisées dans la convention, par virement bancaire ou chèque. Tout retard de paiement peut entraîner la suspension des diligences après mise en demeure restée sans effet.
Aide juridictionnelle
Le cabinet accepte les missions au titre de l'aide juridictionnelle totale et partielle dans les matières autorisées. L'éligibilité est appréciée au regard des conditions de ressources fixées par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Le client doit en faire la demande préalable auprès du bureau d'aide juridictionnelle compétent.
Secret professionnel et confidentialité
L'avocat est soumis au secret professionnel en application de l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971. Toutes les informations communiquées dans le cadre de la mission sont strictement confidentielles et ne peuvent être divulguées à des tiers sans l'accord exprès du client, sauf obligation légale.
Responsabilité professionnelle
La responsabilité professionnelle du cabinet est couverte par une assurance souscrite auprès d'une compagnie agréée, conformément aux obligations déontologiques imposées par le Barreau de Bordeaux. La responsabilité du cabinet ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée dans l'exercice de la mission confiée.
Contestation des honoraires — Médiation
En cas de contestation relative au montant ou au recouvrement des honoraires, le client peut saisir le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats de Bordeaux, conformément aux articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991. Cette procédure constitue un préalable obligatoire à toute action judiciaire en la matière.
Bâtonnier de l'Ordre des Avocats de Bordeaux — Palais de Justice — Place de la République — 33000 Bordeaux
Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales sont régies par le droit français. En cas de litige ne relevant pas de la procédure de contestation d'honoraires visée à l'article 7, les parties s'efforceront de trouver un règlement amiable. À défaut, le litige sera soumis aux juridictions compétentes du ressort de la Cour d'Appel de Bordeaux.
Dernière mise à jour : juillet 2026