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Droit bancaire · 7 janvier 2026
Cautionnement bancaire : droits, devoirs et risques pour la caution
Se porter caution d'un prêt professionnel engage souvent le patrimoine personnel du dirigeant. Les règles protectrices issues du Code de la consommation et du Code civil peuvent limiter la mise en jeu.
Le cautionnement bancaire est une sûreté personnelle par laquelle la caution s'engage à payer la dette du débiteur principal en cas de défaillance de ce dernier. C'est l'une des garanties les plus exigées par les établissements de crédit, notamment lors des prêts aux entreprises.
Les différents types de cautionnement
Les obligations d'information de la banque
La loi impose à la banque des obligations d'information strictes vis-à-vis de la caution personne physique :
La disproportion manifeste : un moyen de défense puissant
Depuis la jurisprudence Macron (Cass. com., 2004) et l'article L. 332-1 du Code de la consommation, une caution peut être déchargée si son engagement était manifestement disproportionné à ses biens et revenus au moment de la signature, et si sa situation n'a pas suffisamment évolué depuis.
Pour l'invoquer, la caution doit prouver :
La prescription de l'action contre la caution
L'action de la banque contre la caution se prescrit par 5 ans à compter du jour où la banque a su ou aurait dû savoir que la caution pouvait être actionnée (date de la déchéance du terme).
En cas de procédure collective du débiteur
L'ouverture d'une procédure collective (redressement, liquidation) contre le débiteur principal n'arrête pas les poursuites contre la caution personne physique. Seul le plan de sauvegarde arrête provisoirement ces poursuites, sous conditions.
Cet article est fourni à titre d'information générale. Pour votre situation, contactez le cabinet H&F Gonder - Avocats Associés.
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