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Recouvrement de créances · 12 mai 2026
Injonction de payer : mode d'emploi pour recouvrer une créance impayée
La procédure d'injonction de payer est la voie judiciaire la plus rapide pour recouvrer une créance certaine, liquide et exigible. Décryptage des étapes, délais et pièges à éviter.
La procédure d'injonction de payer permet à un créancier d'obtenir rapidement un titre exécutoire contre son débiteur, sans débat contradictoire préalable. C'est l'outil de référence pour les impayés entre professionnels ou dans les rapports locatifs.
Conditions d'application
La créance doit remplir trois critères cumulatifs :
Elle doit résulter d'une obligation contractuelle, d'une obligation légale, ou d'un chèque impayé. Elle ne peut pas viser une dette d'aliments ou une créance contestée.
La juridiction compétente
La requête : ce qu'elle doit contenir
La requête est déposée par l'avocat (obligatoire au-delà de 10 000 € devant le TJ) et doit mentionner :
L'ordonnance d'injonction de payer
Si la requête est recevable, le juge rend une ordonnance portant injonction de payer, sans entendre le débiteur. Cette ordonnance est signifiée (par huissier) au débiteur par le créancier dans un délai de 6 mois.
Le délai d'opposition du débiteur
Le débiteur dispose d'un délai de 1 mois à compter de la signification pour former opposition auprès du greffe. En cas d'opposition, l'affaire est renvoyée devant le tribunal pour un jugement contradictoire. En l'absence d'opposition, le créancier peut demander l'apposition de la formule exécutoire : l'ordonnance devient un titre exécutoire permettant la saisie.
Après l'obtention du titre exécutoire
Muni du titre, le créancier peut diligenter :
Cet article est fourni à titre d'information générale. Pour votre situation, contactez le cabinet H&F Gonder - Avocats Associés.
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