Rupture brutale de relations commerciales établies : prévenir et réagir

La rupture brutale de relations commerciales établies est l'un des contentieux les plus fréquents entre professionnels. Elle est encadrée par l'article L. 442-1 II du Code de commerce (anciennement L. 442-6 I 5°).

Qu'est-ce qu'une relation commerciale "établie" ?

La jurisprudence retient une relation comme "établie" lorsqu'elle présente un caractère de régularité, de stabilité et de volume suffisant. Il peut s'agir d'une succession de contrats à durée déterminée, d'un contrat cadre, d'une relation de sous-traitance récurrente.

La durée de la relation, son volume d'affaires et l'exclusivité éventuelle sont des facteurs déterminants.

Le préavis : une durée proportionnée

L'article L. 442-1 II impose un préavis écrit tenant compte de la durée de la relation et des usages du secteur. Quelques repères dégagés par la jurisprudence :

L'état de dépendance économique de la victime de la rupture peut augmenter la durée du préavis exigé.

Les causes légitimes de rupture sans préavis

Une inexécution grave du cocontractant (impayés répétés, faute contractuelle caractérisée) peut justifier une rupture sans préavis. Encore faut-il documenter la faute par des mises en demeure restées infructueuses.

Le calcul du préjudice

Le préjudice réparable correspond à la marge brute perdue pendant la durée du préavis qui aurait dû être respecté. Les juridictions exigent un calcul rigoureux, fondé sur la moyenne des résultats des dernières années.

La compétence : tribunal de commerce

Ces litiges relèvent du tribunal de commerce. La procédure peut être longue (1 à 2 ans au fond), mais une saisie conservatoire peut être obtenue en référé dès le début pour préserver les droits du créancier.

Cet article est fourni à titre d'information générale. Pour votre situation, contactez le cabinet H&F Gonder - Avocats Associés.